La plateforme 100% QR codes et NFC, made in France

Conditions générales d’utilisation

Article 1. INFORMATION LEGALES

Le site internet marchand client.holytag.fr (« la plateforme ») et le site internet holytag.fr (« le Site internet ») sont gérés par VELA, société à responsabilité limitée au capital de 78420€, dont le siège social est à Guérande, 8, rue Alphonse Daudet 44350 GUERANDE France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 512 847 468 (« nous » ou « la Société »)

Le Site internet est soumis à la législation en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation (« les CGU »).

Le présent site et la plateforme sont hébergés chez Infomaniak sur des serveurs en Suisse.

Le site www.holytag.fr est un site internet d’information sur les produits et services et la plateforme client.holytag.fr un site marchand en ligne proposant la création, la modification, la gestion et la consultation de statistiques (sur certains types de codes) de QR Codes.

Plus précisément, HOLYTAG est conformément à l’article L.111-7, un opérateur de plateforme en ligne proposant à titre professionnel, la mise la vente d’abonnement pour la gestion de QR Code dynamique et statique.

L’utilisation, y compris l’accès, de la Plateforme emporte reconnaissance et acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales d’utilisation applicables notamment à l’ensemble des services de la Plateforme.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 2. OBJET DE LA PLATEFORME

Ce site présente les différentes offres commerciales d’HOLYTAG dur son site internet et propose un accès à la Plateforme client.holytag.fr permettant de générer des QR Codes personnalisés (pour le pack découverte, une gratuité de 30 jours avec toutes les fonctionnalités de la plateforme) ou l’achat de pack de QR Codes.

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’acheter des services de création et de gestion de QR Code.

Le paiement des packs se fait en ligne.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

De manière générale, le Client accepte expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.

Article 3. UTILISATION DU SITE

3.1 – L’accès au site est réservé aux personnes majeures.

3.2 – Tout Acheteur ou plus largement tout visiteur, déclare en accédant à la plateforme depuis le site internet, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables aux Acheteurs, aux visiteurs et à tout utilisateur de la plateforme à quelque titre que ce soit.

3.3 – Modalités d’utilisation de la plateforme

Les Utilisateurs disposent d’accès et de l’utilisation gratuite de la Plateforme pendant la durée de leur pack découverte au-delà, la création et la gestion de compte ainsi que la modification ou la consultation des statistiques sont soumis à la souscription d’un abonnement annuel payant.
Tout achat de pack par l’Utilisateur sera réglé directement par celui-ci sur la Plateforme client.holytag.fr, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement. (PAYPAL)

Après chaque commande, l’Utilisateur recevra par mail la confirmation et le récapitulatif de sa commande.
Toute demande de facture doit être adressée directement à help chez holytag.fr.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout Utilisateur à sa plateforme à tout moment si la plateforme n’est pas utilisée dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.4 création du compte client

L’Utilisateur a la faculté de créer un compte personnel (ci-après le « Compte Client ») sur la Plateforme qui lui permet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’acheter sans avoir à ressaisir ses coordonnées, de suivre l’historique de ses achats, de créer, de modifier et de consulter les statistiques de ses QR Codes.

L’inscription se fait à la page suivante : client.holytag.fr

L’accès aux comptes de la plateforme, le cas échéant, se fait via un code d’identification utilisateur (« identifiant utilisateur ») et un mot de passe.
Une fois enregistré, un Utilisateur est autorisé à accéder à son compte, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Conserver la confidentialité de l’identifiant utilisateur et du mot de passe, sans divulgation à aucun tiers,
  • Certifier l’exactitude de toutes les informations fournies,
  • Ne pas créer à des fins malintentionnées de comptes supplémentaires dans le but d’utiliser abusivement certaines fonctionnalités du Site internet ou d’autres utilisateurs,
  • Ne pas se faire passer pour un autre utilisateur.

Afin d’accéder au paiement d’un pack de QR Code, le Compte Client doit obligatoirement avoir été créé au plus tard avant le premier achat sur la Plateforme.

La plateforme se réserve toutefois le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme client.holytag.fr ou de supprimer un Compte Client, notamment si par le passé son Compte Client a été supprimé pour non-respect des présentes CGU.

Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur devra se munir d’un moyen de paiement valide. Ces données sont cryptées et ni le Site, ni la Société ne peut y avoir accès.

Article 4. Protection des données et Cookies

La société Vela s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l’internaute.

Toute information personnelle que vous serez amené à transmettre à la société Vela pour l’utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 renforcé par le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement.
A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de suppression des informations personnelles vous concernant, ainsi que la possibilité de vous opposer au traitement de ces données, que vous pouvez exercer à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante :Vela8 rue Alphonse Daudet 44350 Guérandeou par téléphone au 02 40 11 64 35ou par mail via help chez holytag.frLa demande d’obtention des données personnelles recueillies par la plateforme client.holytag.fr est soumise à une validation d’identité.

Gestion des données personnelles
Au travers de ses plateformes, client.holytag.fr et de son site holytag.fr, est susceptible de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque :

  • Vous nous contactez via le formulaire de contact du site holytag.fr
  • Vous créez un compte sur la plateforme client.holytag.fr

Nous utilisons les données vous concernant pour nous permettre de répondre à vos demandes spécifiques, de vous communiquer des informations relatives aux services.

Nous utilisons également les données à caractère personnel dans le but d’exploiter et d’améliorer nos services, notre Site, notre plateforme et notre démarche.

Client.holytag.fr est destinataire de vos données à caractère personnel. Ces données ne seront jamais utilisées à des fins autres, non prévues, ni transmises à des partenaires, sauf accord préalable de la part du propriétaire des données. Elles pourront toutefois être utilisées dans le cadre d’actions commerciales réalisées par la société HOLYTAG ou une des sociétés sœurs.

Conservation des données personnelles
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.Les données issues des demandes de contacts, de suivi d’information sont conservées pour une durée maximale de 3 ans.
Les données issues de demandes commerciales sont conservées pendant tout le temps de la relation commerciale et conservées dans le cadre de notre suivi clients et prospects pour une durée maximale de 3 ans maximum à compter du dernier contact émanant du prospect.

Cookies
Lors de chacune de vos visites sur notre Site, nous recueillons des informations relatives à votre connexion et à votre navigation. Ces données sont recueillies par l’intermédiaire de cookies. Nous vous précisons que des « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de la consultation du Site.
Un cookie ne vous identifie pas personnellement. Il permet à holytag.fr et client.holytag.fr de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation sur le Site, à des fins exclusives d’analyse de fréquentation et de statistique, telles que : provenance des connexions (identifiant de l’équipement utilisé, fournisseurs d’accès, moteur de recherche), mots clés utilisés, pages vues et temps moyen passé par page, etc.
Un cookie a une durée de validité́ limitée. Son dépôt et son stockage sur votre terminal se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment.Vous disposez de la faculté de vous y opposer, par le paramétrage de votre logiciel de navigation, à l’installation desdits « cookies ».

Article 5. ENGAGEMENT ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME HOLYTAG.FR ET CLIENT.HOLYTAG.FR

5.1 – Disponibilité

HOLYTAG fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, l’Utilisateur est informé que la Plateforme n’est soumise à aucune obligation permanente de disponibilité, d’accessibilité ou de performance.

Par conséquent, la plateforme client.holytag.fr ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité, de cette inaccessibilité ou de ce problème de performance sur l’Utilisateur.

5.2 – Limitation générale de responsabilité

LA PLATEFORME CLIENT.HOLYTAG.FR ne pourra être tenue responsable d’un différend survenant au cours d’une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGU impliquant un Utilisateur.

Dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, conforme aux présentes, la PLATEFORME CLIENT.HOLYTAG.FR ne sera tenue responsable que des manquements avérés aux engagements qu’elle se fixe au terme des CGU.

Conformément à l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la PLATEFORME CLIENT.HOLYTAG.FR est hébergeur de la Plateforme.

De fait, la PLATEFORME CLIENT.HOLYTAG.FR ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite de la Plateforme par tout Utilisateur, sauf à en avoir été notifié selon les modalités prévues aux articles 10.3 et 10.8.

Au titre d’hébergeur de la PLATEFORME CLIENT.HOLYTAG.FR, HOLYTAG est soumis à un régime de responsabilité limitée énoncé aux articles 6.I.2 et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

5.3 – Fonctionnement du réseau Internet

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît notamment l’impossibilité de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées.

Ainsi, la responsabilité de la Plateforme CLIENT.HOLYTAG.FR ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données.

Les Utilisateurs reconnaissent donc qu’ils communiquent leurs données à leurs risques et périls.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Plateforme CLIENT.HOLYTAG.FR de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par la Plateforme.

5.4.Modification de la Plateforme

Toutes les informations contenues sur la Plateforme, sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité des services offerts via la Plateforme, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Plateforme CLIENT.HOLYTAG.FR ou de HOLYTAG.

5.5.Informations figurant sur la Plateforme

La Plateforme CLIENT.HOLYTAG.FR fait ses meilleurs efforts et également sur son site HOLYTAG.FR, mais sans aucune garantie et sans qu’aucune obligation de résultat ne lui soit attribuée, pour que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives et, en général, tout contenu présent sur la Plateforme sont fournis en l’état, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur la Plateforme ne sont pas contractuelles.

5.6.Liens hypertextes

La Plateforme CLIENT.HOLYTAG.FR n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de tiers ou les documents tiers sur lesquels la Plateforme ou les QR Codes renvoient.

Cependant dans le cadre de sa démarche qualité, la Plateforme CLIENT.HOLYTAG.FR s’engage à bloquer, supprimer ou suspendre le compte du client qui serait en réelle opposition avec les CGU.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la Plateforme CLIENT.HOLYTAG.FR viendrait à prendre connaissance de l’existence d’un contenu illicite ou frauduleux mis en ligne sur la plateforme, il s’engage à :

  • Retirer le contenu litigieux de la plateforme ;
  • Bloquer, supprimer ou suspendre le compte du client en cause ;
  • Communiquer aux autorités compétentes, sans délais, toutes les informations, y compris les données personnelles collectées, relatives au client à l’origine du contenu litigieux.

Tout contenu manifestement illicite qui sera porté à la connaissance de la Plateforme CLIENT.HOLYTAG.FR sera immédiatement et sans délai retiré. Le compte du Client en cause sera supprimé, sans formalités et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

La Plateforme n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site.

Article 6. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Tout Client professionnel, personne physique ou morale, s’engage à respecter les règles et obligations découlant de son statut et de ces CGU.

Article 7. PAIEMENTS

7.1.Paiement du prix

L’Utilisateur s’acquitte du prix du service / Pack via la Plateforme. Les tarifs sont consultables sur la page www.holytag.fr/-voir-nos-offres- .
Les paiements peuvent s’opérer par tout moyen de paiement proposé sur la Plateforme.

Article 8. Exclusion de responsabilités

La Société Vela n’est pas responsable de l’accès au Site internet ou de sa plateforme et de son utilisation par les Utilisateurs dans les cas suivants :

  • Pertes provenant d’une indisponibilité du Site internet ou de la plateforme ou d’une défaillance technique du Site internet ou de la plateforme,
  • Pertes de données,
  • Pertes causées par une attaque pour déni de service, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible,
  • Pertes de recettes ou profits ou économies anticipées,
  • Pertes découlant de circonstances au-delà de notre contrôle raisonnable et pertes non prévisibles raisonnablement.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société Vela dans le cadre de l’accès au Site internet ou de la plateforme et de leur utilisation par un Utilisateur est strictement limitée au montant dépensé par l’Utilisateur pour avoir accès au Site internet ou à la plateforme.

Article 9. Juridiction compétente

Le Site internet et la plateforme HOLYTAG sont contrôlés et gérés par la Société Vela depuis ses bureaux situés à Guérande en France.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences liées aux présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Saint-Nazaire seront seuls compétents.

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